TITRE I : DÉFINITIONS

Article 1er :

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :
• Site désigne le site internet www.doc-rdv.fr et toutes les pages qui y sont rattachées.
• CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables à l’ensemble des pages du site.
• Donnée à caractère personnel désigne « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » au sens de l’article 2 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
• Données de santé à caractère personnel désigne les « données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne » au sens de l’article 4 du Règlement européen pour la protection des données à caractère personnel du 26 avril 2016.
• Identifiants désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’utilisateur ainsi que le code confidentiel délivré à l’utilisateur par DOC-RDV.FR et permettant à l’utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
• Parties désigne conjointement DOC-RDV.FR et l’utilisateur.
• Professionnel de santé désigne toute personne physique exerçant une profession médicale et/ou disposant d’un décret d’exercice au sens des termes du Code de la Santé Publique français et de toute autre disposition pertinente du droit français.
• Etablissement de santé : désigne toute personne morale de droit public ou privé considérée comme telle aux termes du Code de la Santé Publique et de toute autre disposition pertinente du droit français.
• Services désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne mis à disposition des utilisateurs par DOC-RDV.FR ainsi que l’accès aux informations et contenus présents sur le site, notamment le Service d’Annuaire.
• Portail désigne les pages relatives à la prise de rendez-vous sur lesquelles l’Utilisateur peut s’enregistrer auprès de Professionnels de santé ou naviguer sur le Service Annuaire.
• Utilisateur désigne toute personne physique, inscrite ou non, qui navigue sur le site et / ou accède aux Services proposés par DOC-RDV.FR.
 

TITRE II : OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Article 2 : Objet et contenu des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser. Tout utilisateur qui accède aux Services proposés par DOC-RDV.FR s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des présentes CGU. Toute acceptation des CGU revient à accepter aussi ladite Politique.

DOCRDV.FR est libre de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.doc-rdv.fr/cgu.php. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à sa version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

Article 3 : Information des Utilisateurs

DOC-RDV.FR s’engage à informer les utilisateurs de tout changement des CGU ou de sa Politique de protection des données personnelles par le biais d’une note d’information visible sur le site. L’utilisateur accepte qu’il ne pourra pas se prévaloir d’une absence de connexion de sa part au site pour refuser de se voir appliquer les CGU.

L’utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.


TITRE III : MENTIONS LÉGALES

Article 4 : Exploitation des Services

Les Services de DOC-RDV.FR sont édités et exploités par le GROUPEMENT OPERATIONNEL DES MEDECINS ET PROFESSIONNELS DE SANTE (GOMEPS), Association de type 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 80877792400016 dont le siège social est situé au 1 rue du Pinot, 34500 BEZIERS et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR34 808777924.

L’hébergeur des Services est OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé à ROUBAIX (59100), 2 rue Kellermann, immatriculée sous le numéro RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 22 424 761 419.


TITRE IV : INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES

1- INFORMATIONS PREALABLES

Article 5 : Description des Services

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’accéder aux services suivants :
• Le Service d’Annuaire
• Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Article 6 : Frais extérieurs aux Services

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site soit payante. Lorsque DOC-RDV.FR fournit sur son Site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas DOC-RDV.FR ne garantit l’exactitude de telles informations.

2- SERVICE D’ANNUAIRE

Article 7 : Données personnelles

D’une manière générale l’Utilisateur peut utiliser le Service d’Annuaire sans communiquer d’information personnelle le concernant. La navigation sur DOC-RDV.FR peut néanmoins entraîner l’implantation de cookies sur le terminal de l’Utilisateur. La politique de DOC-RDV.FR en matière de cookies est régie par la Politique de protection des données personnelles.

Article 8 : Exhaustivité de l’annuaire

L’annuaire de DOC-RDV.FR ne contient pas l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français mais uniquement les Professionnels partenaires de DOC-RDV.FR. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

DOC-RDV.FR rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé.

Article 9 : Choix des Professionnels de Santé

L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

3- SERVICE DE PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Article 10 : Fonctionnement du service

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur le Portail et que l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail par le biais du Service d’Annuaire.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

Article 11 : Données personnelles et utilisation des coordonnées de l’Utilisateur

L’utilisation du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne sur DOC-RDV.FR nécessite le recueillement par DOC-RDV.FR de certaines données personnelles de l’Utilisateur. Il s’agit notamment de données relatives à l’identité et aux coordonnées de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse physique, etc).

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur contenues dans les formulaires qu’il transmet à DOC-RDV.FR est régi selon les termes de la Politique de protection des données personnelles qui détaille les conditions de ce traitement.

Afin de réaliser le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, DOC-RDV.FR transmet ces données personnelles aux Professionnels de Santé avec lesquels l’Utilisateur a pris rendez-vous. Les Professionnels de Santé partenaires sont susceptibles de transmettre lesdites données personnelles à leur secrétariat. En utilisant le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne, l’Utilisateur consent à cette transmission.

L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via DOC-RDV.FR, et/ou DOC-RDV.FR à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

DOC-RDV.FR et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

DOC-RDV.FR ne saurait être tenu pour responsable des agissements personnels répréhensibles par la loi de Professionnels de Santé ou de leur secrétariat dans le cadre de l’utilisation de ces données.

Article 12 : Exactitude des informations relatives aux Professionnels de Santé

DOC-RDV.FR met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation de DOC-RDV.FR est cependant une obligation de moyen. DOC-RDV.FR ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Il appartient donc à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site.

DOC-RDV.FR n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé partenaire. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé lorsqu’il les transmet à DOC-RDV.FR.

Article 13 : Responsabilité des Professionnels de Santé

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et règlementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

DOC-RDV.FR n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Article 14 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné.

L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Professionnel de Santé, le Professionnel de Santé peut se réserver le droit de lui refuser la possibilité de prendre rendez-vous via la plateforme DOC-RDV.FR.


TITRE V : INSCRIPTION ET ACCÈS AU SERVICE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Article 15 : Gratuité

La navigation et l’inscription sur le site est totalement gratuite.

Article 16 : Utilisateurs autorisés

L’utilisation des Services est réservée aux personnes physiques majeures capables et aux mineurs émancipés conformément au droit français. DOC-RDV.FR se réserve le droit de demander un justificatif à tout mineur émancipé qui s’inscrirait sur le site. DOC-RDV.FR décline toute responsabilité en cas d’inscription d’un mineur ou d’un majeur incapable.

L’utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers : s’il dispose sur eux de l’autorité parentale conformément au droit français ; ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français ; ou avec le consentement express de ces tiers s’ils sont considérés capables conformément au droit français. DOC-RDV.FR décline toute responsabilité en cas d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers par un utilisateur qui agirait en violation du droit français.

Article 17 : Fonctionnement de l’inscription et identité de l’Utilisateur

Après demande de création de son compte de l’utilisateur, DOC-RDV.FR délivre à celui-ci des identifiants afin qu’il puisse accéder à son compte utilisateur. L’inscription au site Doc-rdv.fr sera considérée comme finalisée dès que l'internaute se sera rendu à l’adresse de validation envoyée à son adresse électronique et qu’il aura validé son inscription en cliquant sur le lien de première connexion.

Lors de sa demande d’ouverture de son compte utilisateur, l’utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire DOC-RDV.FR ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, DOC-RDV.FR pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte utilisateur de l’utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le traitement des données personnelles que constituent les éléments d’identité de l’Utilisateur est régi en vertu de la Politique de protection des données personnelles

Article 18 : Identifiants, perte, oubli et désinscription

Le compte utilisateur comprend notamment ses identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur. L’utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai DOC-RDV.FR, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, même si l’utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte utilisateur d’un utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des identifiants de l’utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l'internaute devra faire une demande de changement de mot de passe auprès de DOC-RDV.FR, sur la page 'Connexion'. L'internaute recevra un email à son adresse électronique contenant un lien qui l’enverra sur une page du site DOC-RDV.FR lui permettant de créer un nouveau mot de passe.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet utilisateur.

En cas de vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l’utilisateur est tenu d’en avertir DOC-RDV.FR, sans délai, par le formulaire dédié précisant ses nom, prénoms, date de naissance, numéro de téléphone et adresse de contact en cliquant ici. Ce formulaire n’a en aucun cas vocation à se substituer au service de prise de rendez-vous en ligne. Toute demande n’ayant pas trait au vol, au détournement ou à l’utilisation non autorisée d’identifiants ne sera pas traitée.

Chaque utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte utilisateur en accédant à l’onglet « Mon compte » puis « Mes informations » et en cliquant sur le bouton « Supprimer » en bas de page. Les données de votre compte supprimé sont traitées conformément à l’article 5-4 de notre Politique de protection des données personnelles


TITRE VI : INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES

Article 19 : Disponibilité des services

DOC-RDV.FR met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. DOC-RDV.FR prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. DOC-RDV.FR s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de DOC-RDV.FR et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de DOC-RDV.FR. A cet égard, l’obligation de fourniture du site et de ses Services par DOC-RDV.FR se limite à une obligation de moyens.

DOC-RDV.FR ne peut être tenu responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par DOC-RDV.FR. DOC-RDV.FR ne peut également pas être tenu responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par DOC-RDV.FR.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de DOC-RDV.FR vers Internet ne sont pas garantis par DOC-RDV.FR. L’utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par DOC-RDV.FR, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

Article 20 : Dommages issus de l’utilisation des services

DOC-RDV.FR ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de DOC-RDV.FR.


TITRE VI : SITES TIERS

Article 21 : Responsabilité vis-à-vis des sites tiers

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels DOC-RDV.FR n'exerce aucune sorte de contrôle, DOC-RDV.FR n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que DOC-RDV.FR approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. DOC-RDV.FR n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. DOC-RDV.FR n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.


TITRE VII : FORCE MAJEURE

Article 22 : Détermination des cas de force majeure

De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

Article 23 : Effets d’évènements sous l’empire de la force majeure

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.


TITRE VIII : CONVENTION DE PREUVE

Article 24 : Preuves électroniques

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.


TITRE IX : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Article 25 : Propriété de DOC-RDV.FR

Les Services de DOC-RDV.FR et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive du GOMEPS. Toutes les marques et tous les logos appartenant à DOC-RDV.FR ne peuvent pas être utilisés par l’utilisateur sans le consentement préalable écrit de DOC-RDV.FR.

MENTIONS PARTICULIERES

Article 26 : Propriété des codes et structures logicielles

Les codes sources et structures logicielles de fonctionnement des Services de DOC-RDV.FR sont gracieusement mis à la disposition du GOMEPS par l’Association COMERBI (Collège des Médecins et des professionnels de santé de la Région Biterroise). En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des codes et structures logicielles et informatiques ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie de ces codes et structures constituant les Services fournis par DOC-RDV.FR ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.


TITRE X : RENONCIATION, NULLITE ET LITIGE

Article 27 : Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 28 : Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

Article 29 : Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal d’Instance de Béziers ou, le cas échéant, au Tribunal de Grande Instance de Béziers, auxquels les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.


Dernière édition: 27/11/2018 à 11:24